Résolution amiable des litiges

Médiation de la consommation

Article L612-1 du Code de la consommation — Médiateur agréé CECMC

En cas de différend entre vous et NegoLink concernant l'exécution d'un mandat de négociation, vous avez la possibilité, en tant que Consommateur, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Ce recours est un droit garanti par les articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, qui imposent à tout professionnel d'offrir au consommateur l'accès à un dispositif de médiation indépendant.

Étape 1 — Réclamation préalable obligatoire

Contacter d'abord NegoLink

Avant toute saisine du médiateur, vous devez avoir tenté un règlement amiable directement avec NegoLink. C'est une condition de recevabilité de votre dossier auprès du médiateur.

  • Par email : contact@negolink.fr
  • Par courrier : RABOEUF & PARTNERS — 4 rue Louise Weiss — 37550 Saint-Avertin

NegoLink s'engage à accuser réception de votre réclamation sous 48 heures et à apporter une réponse motivée dans un délai maximum de 15 jours.

Étape 2 — Si le désaccord persiste

Saisir gratuitement le médiateur CM2C

À défaut de réponse satisfaisante de NegoLink dans le délai de 15 jours, ou si le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur que NegoLink a désigné :

CM2C

Centre de Médiation et d'Arbitrage de la Consommation

14 rue Saint-Jean — 75017 Paris
https://www.cm2c.net
contact@cm2c.net
Organisme agréé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).
Saisir CM2C en ligne

Conditions et délais

  • Vous êtes un Consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins non professionnelles).
  • Vous avez d'abord contacté NegoLink par écrit et n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
  • Vous saisissez CM2C dans un délai maximal d'un an à compter de votre réclamation préalable écrite adressée à NegoLink.
  • La saisine est gratuite. Aucun frais ne vous sera demandé par le médiateur, ni par NegoLink.
  • La médiation n'est pas obligatoire pour vous. Vous pouvez à tout moment saisir directement le tribunal compétent si vous le préférez.

Alternative : règlement en ligne des litiges (UE)

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), mise à disposition par la Commission européenne pour les litiges liés à un achat en ligne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Si la médiation n'aboutit pas

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGV NegoLink relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de NegoLink (Tours), sauf disposition impérative protectrice du consommateur permettant la saisine d'une autre juridiction.

Pourquoi CM2C ?

NegoLink a désigné le Centre de Médiation et d'Arbitrage de la Consommation (CM2C) comme médiateur unique pour l'ensemble des litiges relatifs à l'exécution des mandats de négociation.

CM2C est un organisme indépendant et agréé par la CECMC (Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation, autorité publique française rattachée au ministère de l'Économie). Cette désignation est conforme aux obligations de l'article L612-1 du Code de la consommation : tout professionnel proposant des services à des consommateurs doit garantir le recours à un médiateur agréé, gratuit pour le consommateur.

Notre engagement

NegoLink s'engage à coopérer pleinement avec le médiateur CM2C, à fournir tous les éléments utiles à l'instruction de votre dossier (mandat tripartite signé, récap eIDAS, historique des échanges) et à appliquer dans les meilleurs délais la solution amiable proposée par le médiateur lorsqu'elle est acceptée par les deux parties.

40 % de notre commission (soit 12 % de l'économie obtenue pour vous) couvre notamment cette obligation de médiation. C'est l'un des piliers de notre modèle.

Pour aller plus loin