Conditions Générales de Vente

2.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NegoLink fournit aux Clients un service de mise en relation avec des Négociateurs et de gestion des Mandats, ainsi que les conditions financières et juridiques applicables à cette relation.

2.2 Nature du service

NegoLink est un intermédiaire technique de mise en relation. La Plateforme :

• propose aux Clients un outil leur permettant de décrire leur besoin de négociation ;
• identifie un ou plusieurs Négociateurs qualifiés pour ce besoin ;
• permet la conclusion d'un Mandat entre le Client et le Négociateur ;
• gère la facturation et l'encaissement de la Commission au Succès via son prestataire de paiement ;
• assure le suivi de la qualité des prestations.

NegoLink n'exécute pas elle-même les Mandats et ne se porte pas garante du résultat obtenu par les Négociateurs. La relation contractuelle de prestation de service de négociation est conclue entre le Client et le Négociateur, NegoLink intervenant comme tiers facilitateur et tiers de confiance.

2.3 Périmètre géographique

Les Services NegoLink sont accessibles à toute personne résidant en France métropolitaine, en Corse et dans les DROM-COM. Ils ne sont pas accessibles depuis l'étranger pour des raisons réglementaires et fiscales.

2.4 Périmètre matériel (V1 au 8 juin 2026)

Au 8 juin 2026 (V1), les Services NegoLink couvrent exclusivement les cinq (5) Verticalessuivantes, toutes en mode one-shot (transaction ponctuelle) :

1. Automobile (achat véhicule neuf ou occasion auprès d'un concessionnaire ou particulier) ;
2. Travaux & rénovation (devis ponctuel pour travaux d'amélioration de l'habitat, rénovation énergétique, gros œuvre) ;
3. Mobilier & équipement maison (achat ponctuel mobilier, décoration, cuisine équipée, salle de bain) ;
4. Électroménager & informatique (achat ponctuel gros et petit électroménager, matériel informatique et électronique grand public) ;
5. Divers V1 (sous réserve d'éligibilité one-shot confirmée par NegoLink avant signature du Mandat).

2.5 Nature one-shot exclusive des Mandats V1

Les Mandats V1 portent exclusivement sur des transactions ponctuelles. Aucun Mandat V1 ne porte sur un contrat à exécution successive (abonnement, contrat récurrent). L'économie réalisée est calculée sur la transaction elle-même (achat, devis, contrat ponctuel), et non sur une période de référence projetée. Cette exclusivité est levée au déploiement des V2 et suivantes.

3.1 Acceptation

Toute utilisation des Services suppose l'acceptation préalable, expresse et sans réserve, des présentes CGV par le Client. Cette acceptation est matérialisée par la coche obligatoire de la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente de NegoLink » lors de la création du Compte ou de la souscription à un Service.

3.2 Capacité juridique

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure les présentes CGV. La Plateforme est strictement réservée aux personnes physiques majeures et capables ainsi qu'aux personnes morales légalement constituées.

3.3 Évolution des CGV

NegoLink se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription d'un Mandat. Toute modification fait l'objet d'une notification au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 1.2 du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (« règlement Platform-to-Business »).

Le Client conserve la faculté de refuser les nouvelles CGV ; dans ce cas, il dispose d'un droit de résiliation gratuit dans un délai de 15 jours à compter de la notification.

4.1 Création du Compte

Pour utiliser les Services, le Client doit créer un Compte sur la Plateforme en fournissant les informations suivantes :

• nom et prénom (ou raison sociale) ;
• adresse email valide ;
• numéro de téléphone ;
• mot de passe sécurisé ;
• pour les personnes morales : numéro SIRET et forme juridique.

4.2 Vérification

NegoLink se réserve le droit de procéder à la vérification de l'identité du Client, notamment via le service Stripe Identity, pour les Mandats portant sur un montant prévisionnel d'économie supérieur à 1 000 euros ou pour les Verticales soumises à réglementation particulière.

4.3 Sécurité du Compte

Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les actions effectuées sous son Compte. En cas de soupçon d'usage frauduleux, le Client doit immédiatement en informer NegoLink à l'adresse contact@negolink.fr.

4.4 Suppression du Compte

Le Client peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles non soumises à obligation légale de conservation, dans les conditions précisées dans la Politique de Confidentialité.

NegoLink peut également suspendre ou supprimer un Compte en cas de manquement grave aux présentes CGV ou de comportement frauduleux, après mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours, sauf urgence.

5.1 Configuration du besoin

Le Client utilise le configurateur de la Plateforme pour décrire son besoin de négociation : Verticale, montant en jeu, échéance souhaitée, contraintes spécifiques, documents existants.

5.2 Matching avec un Négociateur

NegoLink propose au Client un ou plusieurs profils de Négociateurs susceptibles de répondre à son besoin, en se fondant sur :

• les compétences déclarées par les Négociateurs ;
• leur disponibilité ;
• leur historique de Succès dans la Verticale concernée ;
• la note de satisfaction client.

Les critères pondérés de l'algorithme de matching sont décrits sur la page « Comment fonctionne notre algorithme » conformément à l'article 5 du règlement P2B.

5.3 Conclusion du Mandat

Le Client choisit librement le Négociateur avec lequel il souhaite contracter et signe électroniquement le Mandat figurant en Annexe 1, qui précise :

• l'objet exact de la négociation ;
• le montant ou pourcentage de l'économie cible ;
• la durée du mandat ;
• la commission au Succès applicable (30 % TTC, partage 60 % Négociateur / 40 % NegoLink) ;
• les obligations réciproques.

Le Mandat est tripartite : Client (mandant), Négociateur (mandataire), NegoLink (intermédiaire).

5.4 Exécution du Mandat

L'exécution du Mandat est de la seule responsabilité du Négociateur. Celui-ci agit en toute autonomie, sous une obligation de moyens et non de résultat. Il doit notamment :

• traiter les informations du Client avec confidentialité ;
• mener la négociation avec diligence ;
• rendre compte régulièrement de l'avancée ;
• transmettre toute offre obtenue au Client pour validation.

NegoLink met à disposition une messagerie sécurisée pour les échanges Client / Négociateur, ainsi qu'un suivi d'avancement.

5.5 Validation du Succès

À l'issue de la mission, le Client confirme via la Plateforme la conclusion ou non d'un Succès en téléversant les pièces justificatives (nouveau contrat signé, facture, attestation). Le calcul de l'économie est automatisé et soumis à validation du Client.

En cas de désaccord sur la qualification du Succès ou le montant de l'économie, la procédure de réclamation prévue à l'Article 17 s'applique.

8.1 Principe : commission au Succès

Le Service de mise en relation et l'utilisation de la Plateforme sont gratuitspour le Client. Aucun frais d'inscription, d'abonnement ou de mise en relation n'est facturé.

NegoLink se rémunère exclusivement par une Commission au Succès prélevée sur l'économie réalisée par le Client grâce à l'intervention du Négociateur.

8.2 Calcul de la Commission

La Commission au Succès s'élève à trente pour cent (30 %) toutes taxes comprisesde l'économie nette réalisée par le Client. Ce taux unique s'applique à l'ensemble des Verticales V1 listées à l'Annexe 3.

Le partage économique de cette Commission entre le Négociateur ayant exécuté le Mandat et NegoLink est défini à l'Article 9.5 ci-après.

Tous les Mandats V1 portant sur des transactions ponctuelles (one-shot), l'économie est calculée directement sur le montant de la transaction concernée (achat automobile, devis travaux, achat mobilier, achat électroménager, mission ponctuelle Divers), sans projection temporelle ni période de référence.

Le détail du calcul est présenté au Client avant validation du Succès.

8.3 Absence de commission minimale

Aucun montant minimum de Commission n'est appliqué. La Commission au Succès est strictement proportionnelle à l'économie nette réalisée par le Client.

8.4 Facturation

La facture est émise par NegoLink à la date de validation du Succès par le Client et est payable immédiatement par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe.

La facture comprend les mentions obligatoires : raison sociale, SIRET, TVA intracommunautaire, détail du Mandat, calcul de l'économie, montant HT, TVA, montant TTC, conditions de paiement, médiateur conso.

8.5 TVA

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est de 20 % (taux normal France).

8.6 Cas d'absence de Succès

Si aucun Succès n'est constaté à l'issue du Mandat, aucune facture n'est émise au Client et aucune somme n'est due, conformément au principe de rémunération exclusivement au Succès.

8.7 Cas particuliers

• Succès partiel : si le Négociateur obtient une économie inférieure à l'objectif fixé dans le Mandat mais réelle, la Commission est proportionnelle à l'économie effectivement réalisée.
• Succès post-Mandat : si le Client conclut un nouveau contrat dans les 90 jours suivant le terme du Mandat aux conditions substantiellement négociées par le Négociateur, la Commission au Succès reste due (clause de non-contournement).
• Échec partiel imputable au Client : si le Client refuse sans motif légitime une offre obtenue par le Négociateur permettant l'objectif d'économie, NegoLink se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire égale à 30 % de la Commission qui aurait été due, plafonnée à 250 euros TTC.

9.1 Prestataire de paiement

NegoLink utilise les services du prestataire Stripe Payments Europe Ltd(compte Connect acct_1TPdmr0NYTthnkeK) pour traiter les paiements. Stripe est régulé en tant qu'établissement de monnaie électronique.

9.2 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
• Prélèvement SEPA ponctuel.
• Virement bancaire (sur demande, pour les montants > 500 euros).

9.3 Sécurité

Les données bancaires du Client sont collectées et traitées exclusivement par Stripe via une connexion chiffrée TLS 1.3. NegoLink ne stocke aucune donnée bancaire.

9.4 Délai de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la validation du Succès. En cas d'impayé, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

9.5 Partage de la Commission Négociateur / NegoLink

Sur la Commission au Succès de 30 % TTC encaissée par NegoLink, le partage économique est le suivant :

• 60 % de la Commission sont reversés au Négociateur ayant exécuté le Mandat avec Succès (soit 18 % TTC de l'économie nette du Client) ;
• 40 % de la Commission sont conservés par NegoLink pour couvrir ses frais d'exploitation, de fonctionnement de la Plateforme et de gestion de la médiation (soit 12 % TTC de l'économie nette du Client).

Le reversement au Négociateur s'effectue via le système Stripe Connect dans un délai maximum de 30 jours après encaissement par NegoLink, sous réserve d'absence de contestation ou de réclamation du Client dans ce délai.

10.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Mandat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

10.2 Modalités d'exercice

Le Client exerce son droit de rétractation par l'une des modalités suivantes :

• en complétant et en envoyant le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 2 ;
• en envoyant toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse juridique@negolink.fr ;
• via le bouton « Annuler le mandat » dans son espace personnel.

10.3 Effets de la rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation :

• le Mandat est résolu rétroactivement ;
• aucune Commission n'est due, même en cas de Succès intervenu pendant le délai de rétractation, sauf renonciation expresse du Client visée au 10.4 ;
• les éventuelles sommes versées sont remboursées dans un délai de 14 jours.

10.4 Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-25 alinéa 2, si le Client demande expressément l'exécution du Mandat avant l'expiration du délai de 14 jours, il devra :

• cocher la case « Je demande l'exécution immédiate du Mandat et je renonce à mon droit de rétractation pour la partie déjà exécutée » lors de la signature ;
• payer un montant proportionnel aux services fournis jusqu'au jour de la rétractation, en cas d'exercice du droit dans les 14 jours.

Si le Mandat est entièrement exécuté avant la fin du délai de 14 jours et a abouti à un Succès, le Client perd son droit de rétractation et doit la totalité de la Commission, conformément à l'article L221-28 1°.

10.5 Exclusions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Mandats conclus par des personnes morales ou par des Clients agissant à des fins professionnelles (article L221-3 du Code de la consommation).

11.1 Responsabilité de NegoLink

NegoLink est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses Services. Elle ne peut être tenue responsable des dommages résultant :

• du fait du Client (informations erronées, refus de répondre, contournement de la Plateforme) ;
• du fait du Négociateur dans l'exécution du Mandat (sauf manquement grave de NegoLink dans la sélection des Négociateurs) ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• d'une attaque informatique ou d'une indisponibilité du réseau Internet ;
• de l'utilisation de la Plateforme contraire à sa destination.

11.2 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde, intentionnelle ou de dol, la responsabilité de NegoLink envers un Client est plafonnée au montant des Commissions effectivement perçues par NegoLink dans les 12 derniers mois au titre des Mandats conclus avec ce Client. Cette limitation ne s'applique pas aux dispositions impératives protectrices du Consommateur (articles L211-15 et suivants du Code de la consommation).

11.3 Responsabilité du Négociateur

Le Négociateur dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle dont l'attestation est consultable sur sa fiche profil. Toute action en responsabilité dirigée contre un Négociateur doit être engagée directement à son encontre dans les conditions prévues au Mandat.

NegoLink peut, à titre commercial et sans reconnaissance de responsabilité, intervenir comme médiateur entre le Client et le Négociateur dans le cadre de la procédure prévue à l'Article 17.

12.1 Propriété de NegoLink

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, photographies, vidéos, sons, marques, logos, dénominations, noms de domaine, base de données) est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et appartient à NegoLink ou à ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de NegoLink, sauf pour un usage strictement personnel et privé.

12.2 Contenus du Client

Le Client conserve l'ensemble de ses droits sur les contenus qu'il publie ou transmet sur la Plateforme. Il concède à NegoLink une licence non exclusive, gratuite et limitée à l'exécution des Services, pour stocker, afficher et transmettre ces contenus aux Négociateurs concernés et aux prestataires techniques de NegoLink.

12.3 Marque NegoLink

La marque « NegoLink » est une marque enregistrée à l'INPI sous le numéro 5258159 (dépôt du 14 mai 2026, marque française semi-figurative, 4 classes Nice 35/36/38/42). Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14.1 Engagement de confidentialité

NegoLink, le Négociateur et le Client s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du Mandat, et notamment les informations financières, contractuelles, commerciales ou techniques.

14.2 Durée

L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du Mandat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son terme.

14.3 Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

• déjà connues du destinataire avant leur communication ;
• tombées dans le domaine public sans manquement à l'obligation ;
• communiquées sur la base d'une obligation légale ou d'une décision judiciaire ;
• nécessaires à la réalisation du Service par les sous-traitants techniques de NegoLink (sous engagement de confidentialité équivalent).

15.1 Résiliation du Mandat par le Client

Le Client peut résilier un Mandat à tout moment depuis son espace personnel ou par email à juridique@negolink.fr, sans préavis ni motif.

Si le Mandat est résilié après le délai de rétractation de 14 jours et avant Succès, aucune somme n'est due. Si la résiliation intervient après Succès constaté, la Commission reste due.

15.2 Résiliation par NegoLink

NegoLink peut résilier le Mandat ou le Compte du Client en cas de :

• manquement grave aux présentes CGV (notamment fraude, contournement, non-paiement, incivilités) ;
• comportement portant atteinte à la sécurité ou à l'image de la Plateforme ;
• demande motivée du Négociateur en cas de difficulté insurmontable.

La résiliation intervient après mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours, sauf urgence.

15.3 Suspension temporaire

NegoLink peut suspendre temporairement le Compte du Client en cas de soupçon de manquement, le temps de l'enquête, dans la limite de 30 jours.

15.4 Effets de la résiliation

La résiliation du Compte entraîne la suppression des données personnelles non soumises à conservation légale et l'impossibilité d'accéder à l'historique des Mandats.

17.1 Réclamation préalable

Toute réclamation du Client doit être adressée par écrit à NegoLink à l'adresse contact@negolink.fr ou par courrier au siège social. NegoLink s'engage à accuser réception sous 48 heures et à apporter une réponse motivée dans un délai maximum de 15 jours.

17.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur a la possibilité, en cas d'échec de la réclamation préalable, de recourir gratuitementà un médiateur de la consommation.

Le Client peut saisir le médiateur directement via le site web ci-dessus dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation préalable écrite adressée à NegoLink.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17.3 Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de NegoLink (Tours), sauf disposition impérative contraire au profit du consommateur.

19.1 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conservent leur pleine force.

19.2 Renonciation

Le fait pour NegoLink de ne pas se prévaloir d'un manquement aux présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.3 Cession

Le Client ne peut céder les présentes CGV à un tiers sans l'accord écrit préalable de NegoLink. NegoLink peut céder les présentes CGV dans le cadre d'une opération de cession ou de restructuration, le Client étant alors informé par email avec faculté de résiliation gratuite dans les 30 jours.

19.4 Notifications

Toute notification au Client est valablement faite à l'adresse email renseignée dans son Compte.

19.5 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

19.6 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à leur objet et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.