Mandat de Négociation

1.1 Verticale V1 concernée (one-shot)

Cocher une seule case :

• ☐ Automobile
• ☐ Travaux & rénovation
• ☐ Mobilier & équipement maison
• ☐ Électroménager & informatique
• ☐ Divers V1 (préciser) : __________

1.2 Description précise de l'objet de la négociation

[Description renseignée individuellement à chaque Mandat]

1.3 Tiers identifié (le cas échéant)

Nom du fournisseur / vendeur / prestataire : renseigné

1.4 Offre initiale du Mandant

• Montant de l'offre initiale : __________ euros TTC
• Date de l'offre initiale : __ / __ / ____
• Pièces jointes : ☐ devis ☐ contrat actuel ☐ facture ☐ autre : __________

1.5 Objectif d'économie

• Économie cible : __________ euros TTC
• Économie minimale acceptable : __________ euros TTC

2.1 Mandat civil de prestation de services

Le présent Mandat constitue un mandat civil au sens des articles 1984 et suivants du Code civil. Il ne s'agit pas d'un contrat de travail, le Mandataire conservant une totale autonomie dans l'exécution de sa mission.

2.2 Obligation de moyens

Le Mandataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables et professionnels pour atteindre l'objectif d'économie. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

L'absence d'atteinte de l'objectif d'économie n'engage pas la responsabilité du Mandataire ni de NegoLink, sauf manquement caractérisé à ses obligations.

2.3 Pouvoirs du Mandataire

Le Mandataire est habilité à :

• contacter le tiers identifié ou tout tiers susceptible de présenter une offre concurrente ;
• présenter le besoin du Mandant ;
• recueillir et analyser les offres reçues ;
• mener la négociation dans les conditions du marché ;
• transmettre au Mandant les offres obtenues pour validation.

Le Mandataire ne peut pas :

• conclure un contrat au nom du Mandant sans son accord exprès et écrit ;
• engager le Mandant pour un montant supérieur à l'offre initiale ;
• divulguer les informations confidentielles du Mandant en dehors du strict nécessaire à la négociation.

3.1 Date d'effet

Le présent Mandat prend effet à la date de la signature électronique par les Parties via la Plateforme NegoLink (signature avancée conforme au règlement eIDAS n° 910/2014).

3.2 Durée initiale

Le Mandat est conclu pour une durée de ____ jours calendaires à compter de sa date d'effet, ou pour la durée nécessaire à l'obtention d'une offre, selon ce qui survient en premier.

À défaut d'indication contraire, la durée par défaut est de 30 jours.

3.3 Prolongation

Le Mandat peut être prolongé d'un commun accord exprès des Parties pour une durée additionnelle.

3.4 Période de non-contournement post-Mandat

Pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours suivant le terme du Mandat, le Mandant s'engage à informer NegoLink de toute conclusion d'un contrat avec le tiers identifié ou aux conditions substantiellement négociées par le Mandataire pendant le Mandat. Toute conclusion dans cette période donnera lieu au paiement de la Commission au Succès.

4.1 Principe : aucune rémunération en l'absence de Succès

Aucune somme n'est due par le Mandant en l'absence de Succès. Le Mandataire ne peut prétendre à aucun défraiement, honoraire forfaitaire, ou indemnité de quelque nature.

4.2 Définition du Succès

Le Succès est constaté lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1. Une offre nouvelle est obtenue par le Mandataire pendant la durée du Mandat ou dans la période de non-contournement de 90 jours ;
2. Cette offre présente une économie strictement positive par rapport à l'offre initiale du Mandant définie à l'Article 1.4 ;
3. Le Mandant a accepté cette offre et l'a effectivement contractualisée avec le tiers concerné.

4.3 Taux de Commission

La Commission au Succès est fixée à trente pour cent (30 %) toutes taxes comprisesde l'économie nette réalisée par le Mandant, sur l'ensemble des cinq (5) Verticales V1. Ce taux est unique et s'applique sans dégressivité.

Tous les Mandats V1 portant sur des transactions one-shot, l'économie nette est calculée directement sur la transaction concernée, sans projection temporelle.

4.4 Absence de commission minimale

Aucun montant minimum de Commission n'est appliqué. La Commission est strictement proportionnelle à l'économie nette réellement constatée.

4.5 Modalités de calcul

Le calcul est automatisé sur la Plateforme et soumis à validation du Mandant avant facturation.

4.6 Cas particuliers

• Succès partiel : économie inférieure à l'objectif mais réelle → Commission proportionnelle à l'économie effective.
• Refus injustifié d'une offre conforme : si le Mandant refuse sans motif légitime une offre permettant l'objectif d'économie, NegoLink peut facturer une indemnité forfaitaire égale à 30 % de la Commission qui aurait été due, plafonnée à 250 € TTC.

4.7 Émission de la facture

NegoLink émet la facture au Mandant à la date de validation du Succès. La facture est payable immédiatement par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe.

4.8 Partage Mandataire / NegoLink (60 / 40)

Sur la Commission au Succès de 30 % TTC encaissée par NegoLink en application du présent Mandat :

• 60 % sont reversés au Mandataire (soit 18 % TTC de l'économie nette du Mandant) ;
• 40 % sont conservés par NegoLink (soit 12 % TTC de l'économie nette du Mandant) au titre des frais de fonctionnement de la Plateforme, de gestion administrative et de médiation.

Le reversement au Mandataire s'effectue via Stripe Connect dans un délai maximum de 30 jours après encaissement par NegoLink, sous réserve d'absence de contestation ou de procédure de médiation engagée par le Mandant.

8.1 Principe

Le Mandant Consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d'effet du Mandat pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

8.2 Modalités d'exercice

Le Mandant exerce son droit de rétractation par l'une des modalités suivantes :

• en complétant et en envoyant le formulaire type figurant en Annexe 2 des CGV ;
• par email à juridique@negolink.fr ;
• via le bouton « Annuler le mandat » dans son espace personnel.

8.3 Effets

L'exercice du droit de rétractation entraîne la résolution rétroactive du Mandat. Aucune Commission n'est due, même en cas de Succès intervenu pendant le délai de rétractation, sauf renonciation expresse du Mandant prévue à l'article 8.4.

8.4 Renonciation au droit de rétractation

Si le Mandant souhaite que le Mandat soit exécuté immédiatement avant l'expiration du délai de 14 jours, il peut renoncer expressément à son droit de rétractation en cochant la case suivante au moment de la signature :

Si le Mandat est entièrement exécuté avant la fin du délai de 14 jours et a abouti à un Succès, le Mandant perd son droit de rétractation et doit la totalité de la Commission, conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation.

8.5 Exclusion

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Mandats conclus par des personnes morales ou par des Mandants agissant à des fins professionnelles.

9.1 Engagement

Le Mandataire et NegoLink s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations transmises par le Mandant ou recueillies dans le cadre du Mandat, et notamment :

• les informations financières (montants, devis, factures) ;
• les informations contractuelles ;
• les informations personnelles (situation familiale, projets, préférences).

9.2 Durée

L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du Mandat et pendant cinq (5) ans après son terme.

11.1 Résiliation par le Mandant (hors rétractation)

Le Mandant peut résilier le Mandat à tout moment au-delà du délai de rétractation, par email à juridique@negolink.fr ou via son espace personnel, sans préavis ni motif. Aucune somme n'est due si la résiliation intervient avant Succès.

11.2 Résiliation par le Mandataire

Le Mandataire peut renoncer au Mandat moyennant un préavis de 7 jours, par email au Mandant et à NegoLink. La renonciation ne donne droit à aucune indemnité au Mandataire.

11.3 Résiliation par NegoLink

NegoLink peut mettre fin au Mandat en cas de manquement grave d'une Partie, après mise en demeure restée infructueuse pendant 14 jours, sauf urgence.

12.1 Responsabilité du Mandataire

Le Mandataire est responsable, à l'égard du Mandant, des dommages causés par sa faute dans l'exécution du Mandat, dans les limites de sa garantie RC pro.

12.2 Responsabilité de NegoLink

NegoLink intervient en qualité d'intermédiaire technique. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait des actes ou omissions du Mandataire, sauf défaillance grave dans le processus de référencement et de contrôle des Négociateurs.

12.3 Plafond

En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde, intentionnelle ou de dol, la responsabilité de NegoLink envers le Mandant est plafonnée au montant des Commissions effectivement perçues par NegoLink dans le cadre du présent Mandat.

14.1 Loi applicable

Le présent Mandat est régi par le droit français.

14.2 Articulation avec les CGV

Le présent Mandat constitue l'Annexe 1 des CGV NegoLink v3.0. En cas de contradiction entre les CGV et le présent Mandat, ce dernier prime pour l'opération qu'il vise spécifiquement.

14.3 Signature électronique

Les Parties conviennent que la signature électronique apposée via la Plateforme NegoLink (selon le procédé de signature avancée conforme au règlement eIDAS n° 910/2014) a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, en application de l'article 1366 du Code civil.

14.4 Conservation

NegoLink conserve une copie horodatée du présent Mandat pendant 10 ans, conformément aux obligations légales de conservation des contrats commerciaux.