Conditions Générales d'Utilisation

3.1 Acceptation

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des CGU en vigueur à la date de l'utilisation. La création d'un Compte nécessite la coche obligatoire « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation de NegoLink ».

3.2 Modification

NegoLink peut modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

3.3 Versions antérieures

NegoLink conserve un archivage des versions successives des CGU pendant 5 ans, accessible sur demande à juridique@negolink.fr.

4.1 Disponibilité

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, ou difficultés techniques. NegoLink s'efforce de notifier les Utilisateurs des opérations de maintenance programmées au moins 24 heures à l'avance.

4.2 Configuration recommandée

L'utilisation optimale de la Plateforme requiert :

• une connexion Internet stable (minimum 4 Mbps en téléchargement) ;
• un navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge dernière version moins une) ;
• l'activation de JavaScript et des cookies fonctionnels.

4.3 Coûts d'accès

Les frais d'accès à Internet et de matériel informatique nécessaires à l'utilisation de la Plateforme sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

4.4 Restriction d'accès

NegoLink se réserve le droit de restreindre l'accès à tout ou partie de la Plateforme pour des raisons de maintenance, de sécurité, de comportement abusif d'un Utilisateur, ou d'obligation réglementaire ou judiciaire.

5.1 Création de compte

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure capable et à toute personne morale légalement constituée, résidant en France métropolitaine, en Corse ou dans les DROM-COM. L'Utilisateur fournit lors de l'inscription : nom et prénom (ou raison sociale), date de naissance (personnes physiques), adresse email, téléphone, mot de passe robuste (minimum 12 caractères), SIRET (personnes morales).

5.2 Vérification d'identité

NegoLink se réserve le droit de procéder à une vérification d'identité de l'Utilisateur, notamment via le service Stripe Identity, dans les cas suivants : mandat portant sur un montant prévisionnel d'économie supérieur à 1 000 €, inscription comme Négociateur, soupçon d'usage frauduleux, demande explicite d'un cocontractant.

5.3 Sécurité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à : ne pas communiquer son mot de passe, se déconnecter sur appareil partagé, activer la 2FA lorsque proposée, informer juridique@negolink.fr en cas de soupçon de compromission.

5.4 Unicité du Compte

Chaque personne physique ou morale ne peut disposer que d'un seul Compte sur la Plateforme.

5.5 Suppression du Compte

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles non soumises à conservation légale et la conservation des éléments contractuels et fiscaux pendant les durées légales obligatoires.

6.1 Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, aux présentes CGU, de manière loyale, sans intention de nuire à NegoLink ou aux autres Utilisateurs, et en respectant les droits de propriété intellectuelle.

6.2 Usages interdits

Sont strictement interdits :

• l'usurpation d'identité ou la création d'un faux profil ;
• la diffusion de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, pornographiques, pédopornographiques, faisant l'apologie de violence, de terrorisme ou de crimes contre l'humanité ;
• la diffusion de contenus violant les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• la collecte automatisée de données (scraping, crawling, robots) sans autorisation écrite ;
• l'introduction de virus ou code malveillant ;
• la sollicitation commerciale d'autres Utilisateurs en dehors des Mandats ;
• le contournement de la Plateforme pour conclure des accords directs avec des Négociateurs (clause de non-contournement) ;
• la revente d'accès, l'usage à des fins de comparaison concurrentielle ou la copie partielle ou intégrale de la Plateforme ;
• la diffusion de fausses évaluations ou avis manifestement trompeurs.

6.3 Charte de bonne conduite

Les Utilisateurs s'engagent à communiquer avec courtoisie et respect, à répondre dans des délais raisonnables, à fournir des informations sincères et précises, à signaler immédiatement toute anomalie.

7.1 Responsabilité éditoriale

Chaque Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie sur la Plateforme (description de besoin, profil, messages, avis, pièces jointes). Il garantit disposer des droits nécessaires pour leur publication et leur exploitation par NegoLink.

7.2 Licence accordée à NegoLink

L'Utilisateur concède à NegoLink, pour la durée d'utilisation de la Plateforme et 5 ans après la fermeture du Compte, une licence non exclusive, gratuite, transférable, valable mondialement, lui permettant de stocker, héberger, afficher les Contenus, les transmettre aux Négociateurs concernés et à ses sous-traitants techniques.

7.3 Modération (hébergeur LCEN)

NegoLink agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, et n'est pas tenue à une obligation générale de surveillance des Contenus. NegoLink se réserve le droit de modérer a priori ou a posteriori, supprimer tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU.

7.4 Signalement

Tout Utilisateur peut signaler un Contenu manifestement illicite à juridique@negolink.fr. NegoLink examine toute notification dans un délai de 48 heures ouvrées.

7.5 Avis et évaluations

Le système d'avis est accessible aux Clients ayant effectivement conclu un Mandat. NegoLink applique une politique de transparence conforme à la loi n° 2018-938 du 5 octobre 2018 et au décret n° 2017-1436 : avis publiés tels que rédigés (sauf modération a posteriori), avis datés, pas de classement payant, droit de réponse public des Négociateurs.

8.1 Droits de NegoLink

L'ensemble des éléments de la Plateforme (structure, graphismes, textes, illustrations, photographies, bases de données, codes sources, logiciels, marques notamment « NegoLink », logos, noms de domaine) est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

8.2 Interdictions

Sauf autorisation expresse et écrite préalable, sont strictement interdits : la reproduction totale ou partielle, l'extraction substantielle de la base de données, toute modification ou ingénierie inverse, toute utilisation des marques à des fins commerciales.

8.3 Sanctions

Toute infraction est susceptible d'entraîner : la fermeture immédiate du Compte, des poursuites civiles, des poursuites pénales pour contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).

8.4 Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers la page d'accueil ou les pages publiques de la Plateforme est libre, sous réserve de ne pas dénaturer le sens des Contenus, ne pas créer de confusion sur la source, ne pas pratiquer de framing masquant l'origine NegoLink.

La Plateforme peut comporter des liens vers des sites tiers. NegoLink décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur conformité.

11.1 Obligation de moyens

NegoLink est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme. Elle s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour garantir un service fonctionnel, sécurisé et conforme aux présentes CGU.

11.2 Limitations de responsabilité

NegoLink ne saurait être tenue responsable :

• des indisponibilités temporaires dues à des opérations de maintenance, à un cas de force majeure, à une attaque informatique ou à une défaillance des opérateurs télécoms ;
• des Contenus publiés par les Utilisateurs (responsabilité d'hébergeur au sens de l'article 6 LCEN) ;
• du contenu des sites tiers vers lesquels la Plateforme renvoie ;
• des pertes ou altérations de Contenus en cas de force majeure ou défaillance imprévisible ;
• des conséquences d'une utilisation non conforme par l'Utilisateur ;
• des actes des Utilisateurs entre eux dans le cadre des Mandats (relevant des CGV et du Mandat).

11.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde, intentionnelle ou de dol, la responsabilité totale de NegoLink envers un Utilisateur dans le cadre des présentes CGU est plafonnée à un montant équivalent à 500 euros par sinistre et 2 000 euros par année civile. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle, ou dans les cas où la loi interdit de telles limitations à l'égard du consommateur.

13.1 Suspension

NegoLink peut suspendre temporairement l'accès à un Compte (maximum 30 jours) en cas de soupçon de manquement, enquête en cours, impayé, ou demande des autorités compétentes. L'Utilisateur en est informé par email avec indication du motif (sauf urgence ou exigence légale contraire).

13.2 Fermeture définitive

NegoLink peut fermer définitivement un Compte en cas de manquement grave aux CGU établi après instruction, récidive après mise en garde formelle, comportement portant atteinte à la sécurité ou à l'image de la Plateforme, ou inactivité prolongée (24 mois consécutifs avec notification préalable et délai de réactivation de 30 jours).

13.3 Procédure contradictoire

Sauf cas d'urgence ou de fraude manifeste, NegoLink notifie à l'Utilisateur les manquements reprochés et lui laisse un délai de 14 jours pour présenter ses observations avant toute mesure de fermeture.

13.4 Recours

L'Utilisateur dont le Compte a été suspendu ou fermé peut former un recours par email à juridique@negolink.fr. NegoLink s'engage à répondre dans un délai de 15 jours.

14.1 Réclamation préalable

Toute réclamation relative à l'utilisation de la Plateforme doit être adressée par email à contact@negolink.fr ou par courrier au siège social. NegoLink accuse réception sous 48 heures et apporte une réponse motivée dans un délai maximum de 15 jours.

14.2 Médiation de la consommation

À défaut de résolution amiable, l'Utilisateur Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par NegoLink, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation :

L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.1 Nullité partielle

Si une clause des CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conservent leur pleine force.

16.2 Renonciation

Le fait pour NegoLink de ne pas se prévaloir d'un manquement aux CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3 Cession

L'Utilisateur ne peut céder à un tiers les droits ou obligations issus des présentes CGU sans l'accord exprès de NegoLink. NegoLink peut céder les CGU dans le cadre d'une opération de cession ou de restructuration, l'Utilisateur étant alors informé par email.

16.4 Notifications

Toute notification à l'Utilisateur est valablement faite à l'adresse email renseignée dans son Compte. L'Utilisateur s'engage à maintenir cette adresse à jour.

16.5 Langue

Les CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

16.6 Intégralité

Les présentes CGU constituent, avec les CGV v3.0, la Politique de Confidentialité v3.0 et la Politique Cookies, l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à l'utilisation de la Plateforme.